Amendement n° AS399 · Article 13
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
L’agriculture française doit faire face à des difficultés tant structurelles que conjoncturelles accrues par une année 2016, caractérisée par des faibles rendements dans de nombreuses régions.
Compte-tenu de cette situation, l’augmentation des sanctions secondaires aux difficultés d’honorer les cotisations sociales ne peut que conduire à un accroissement des difficultés actuelles des agriculteurs.
C’est pourquoi cet amendement exclut de cette mesure le régime agricole.