Amendement n° AS395 · Article 38

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 612‑10 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : »ou le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans lesquels la personne morale de droit privé non lucratif organise un service de sécurité intérieure ».

En l’état actuel de la législation et du code de la sécurité intérieure, il n’est pas possible à un organisme privé à but non lucratif d’organiser un service de sécurité intérieure. Entre autres adhérents de la FEHAP souhaitant pouvoir s’organiser sur ce plan, la Fondation Lenval implantée à Nice et sur la promenade des Anglais, avait été dans l’impossibilité de le mettre en œuvre, au motif qu’elle ne disposait pas d’un numéro au registre du commerce et des sociétés (RCS). Or aucune personne morale de droit privé non lucratif ne peut présenter un tel référencement.

La présente proposition d’amendement vise à pallier cette difficulté. La rédaction limite l’autorisation potentielle au seul périmètre des établissements gérés par une même personne morale de droit privé non lucratif, ce qui évite toute difficulté vis-à-vis des officines privées qui pourraient craindre des développements concurrentiels. En l’espèce, il ne pourrait s’agir que de services de sécurité pour les seuls besoins de l’organisme privés non lucratifs et de ses établissements et services.

Ce sujet est d’autant plus important que certains établissements et services privés non lucratifs ont une appellation ou une inspiration confessionnelle à l’origine, qui les conduit nécessairement aujourd’hui à de hauts niveaux de précaution.