Amendement n° AS386 · Article 7

I. – Le 19° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:

Dans la limite d’exonération définie au premier alinéa du présent 19°, le complément de rémunération résultant de la contribution du travailleur tel que défini aux articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail à l'acquisition pour son compte des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la valeur mensuelle mentionnée au même premier alinéa et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

II. – Les pertes de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis un demi-siècle, le titre-restaurant (TR) demeure un symbole du dialogue social entre salariés et employeurs.

Ce dispositif original, plébiscité par les Français, est également un moteur de l’économie et de l’emploi grâce à son fort effet multiplicateur. En effet, trente bénéficiaires supplémentaires correspondent à un emploi créé. Par le régime fiscal favorable qui lui est accordé, l’État amorce donc un cercle vertueux, d’autant plus que les recettes supplémentaires pour lui comme pour les régimes sociaux sont évaluées à 250 millions d’euros nets par an (chiffres 2014 d’après l’étude d’Alternatives économiques).

Or, l’évolution des formes sociales que prend le travail remet en cause la couverture de cet avantage socio-économique qui fêtera ses cinquante ans en 2017. Aujourd’hui, environ 2,3 millions de travailleurs ne sont pas salariés et ce chiffre continuera à augmenter. S’ils ont accès à certains avantages sociaux tels que les chèques vacances, les CESU préfinancés ou l’épargne salariale, ils ne peuvent prétendre au bénéfice du TR, alors que l’activité professionnelle qu’ils exercent justifie à elle seule le droit à une prise en charge d’une partie de leur pause méridienne. 

Différents régimes de prise en compte des repas existent mais ils souffrent de complexité administrative, notamment lorsqu’il s’agit de justifier les frais de repas pour déterminer le résultat imposable et déduire les frais de repas supplémentaires. Aussi cet amendement vise-t-il à donner aux travailleurs non-salariés la possibilité de choisir un dispositif de financement des repas professionnels simple, éprouvé et efficace (le titre-restaurant), en le limitant à la seule part patronale. 

L’amendement vise par ailleurs à mettre en cohérence la règle d’indexation du plafond d’exonération de la contribution employeur avec celle adoptée dans le cadre de l’examen du PLF 2017 (cf. le 1° de l’art. L. 81‑19 du CGI).