Amendement n° AS385 · Article 7

À l'article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « employeur », sont ajoutés les mots : « ou du travailleur tel que défini aux articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 du code du travail » et les références : « 231 bis F et 902,3,6° » sont supprimées.

Depuis un demi-siècle, le titre-restaurant demeure un symbole du dialogue social entre salariés et employeurs.

Ce dispositif original, plébiscité par les Français, est également un moteur de l’économie et de l’emploi grâce à son fort effet multiplicateur. En effet, trente bénéficiaires supplémentaires correspondent à un emploi créé. Par le régime fiscal favorable qui lui est accordé, l’État amorce donc un cercle vertueux, d’autant plus que les recettes supplémentaires pour lui comme pour les régimes sociaux sont évaluées à 250 millions d’euros nets par an (chiffres 2014, d’après l’étude d’Alternatives économiques).

Or, l’évolution des formes sociales que prend le travail remet en cause la couverture de cet avantage socio-économique qui fêtera ses cinquante ans en 2017. Aujourd’hui, environ 2,3 millions de travailleurs ne sont pas salariés et ce chiffre continuera à augmenter. S’ils ont accès à certains avantages sociaux tels que les chèques vacances, les CESU préfinancés ou l’épargne salariale, ils ne peuvent prétendre au bénéfice du titre-restaurant, alors même que l’activité professionnelle qu’ils exercent justifie à elle seule le droit à une prise en charge d’une partie de leur pause méridienne.

Différents régimes de prise en compte des repas existent mais ils souffrent de complexité administrative, notamment lorsqu’il s’agit de justifier les frais de repas pour déterminer le résultat imposable et déduire les frais de repas supplémentaires. Aussi cet amendement vise-t-il à donner aux travailleurs non-salariés la possibilité de choisir un dispositif de financement des repas professionnels simple, éprouvé et efficace – le titre-restaurant – en le limitant à la seule part patronale.