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Amendements / Sécurité sociale : loi de financement 2017

Amendement n° AS380 · Article 48

De Jean-Louis Touraine (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
Dossier
Sécurité sociale : loi de financement 2017

Dispositif

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect de ce principe, l’agence mentionnée à l’article L. 1418‑1 accorde une priorité d’accès à la greffe aux cas exceptionnels de donneurs vivants de rein, développant une insuffisance rénale chronique. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que les personnes qui ont donné un rein de leur vivant soient inscrites en priorité sur la liste nationale d’attente dans le cas où elles parviennent au stade terminal de l’insuffisance rénale chronique en raison d’une défaillance de leur rein restant. Cette situation est extrêmement rare, mais une telle mesure permettrait de rassurer les personnes qui se posent des questions sur le don de rein de leur vivant et de les encourager à effectuer cette démarche.

 

Cosignataires (44)

Sylviane Alaux, Alain Ballay, Catherine Beaubatie, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Martine Carrillon-Couvreur, Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, Guy Delcourt, Pascal Demarthe, William Dumas, Françoise Dumas, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Martine Faure, Richard Ferrand, Geneviève Fioraso, Valérie Fourneyron, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Éric Jalton, Jean-Pierre Le Roch, Marie Le Vern, Christophe Léonard, Michel Liebgott, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Jean-Michel Villaumé, Paola Zanetti