Amendement n° AS375 · Article 49
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
La création d'un tel fonds est une bonne mesure et il ne s'agit pas de s'opposer au montant de la dotation initiale. En revanche, on ne peut que s'étonner de la provenance de cette dotation, telle qu'elle est détaillée dans l'exposé des motifs de l'article. En effet, ces fonds sont issus du transfert à la caisse des excédents cumulés de la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse...
Non seulement, le FSV n'a pas grand chose à voir avec la politique du médicament mais surtout ce fonds est déficitaire de 3,8Md€ comme le rappelle l'article 24 de ce PLFSS. Ce transfert est prévu à l'alinéa 101 de l'article 20.