Amendement n° AS362 · Article 42
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« Les associations bénéficiaires de ces crédits s’engagent, sous peine d’obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l’ensemble des ressources et financements de toute nature dont ils bénéficient d’une autre origine. Lorsque ces financements ont pour origine des entreprises dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation ou l’exportation des produits visés au II de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique, les sommes sont indiquées de manière distincte par les entreprises qui les ont attribuées. »
Exposé sommaire
La présente proposition d’amendement s’inscrit dans la transparence, meilleure prévention des conflits d’intérêts potentiels. Elle pose un principe clair : argent public contre transparence des financements reçus par ailleurs et de toutes natures.
Tel est l’objet de cet amendement.