Amendement n° AS354 · Article 58
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les ayants-droits du recouvrement de sommes devant revenir aux organismes de sécurité sociale auprès de tiers responsables.
En effet, la responsabilité d’un tiers causant un accident ne doit être déchargée à sa succession, l’assurance peut satisfaire à cette obligation seule.