Amendement n° AS351 · Article 45
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces seuils sont calculés en prenant en compte l’activité de l’établissement et l’activité sur le territoire où il est implanté. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l’activité et non seulement une approche par établissement, de manière à mieux prendre en compte les aléas de l’offre de soins en établissement sur un territoire, et ses conséquences sur l’activité d’un établissement.