Amendement n° AS348 · Article 49
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé, permettant une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé qui visent à l’amélioration de la prise en charge des patients.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager la définition et la mise en œuvre d’une politique publique volontariste en matière d’innovation dans les établissements de santé, assortie de financements dédiés.