Amendement n° AS347 · Article 49
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« enregistre en dépenses le »
les mots :
« est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des dépenses couvertes par le futur fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.