Amendement n° AS342 · Article 43
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Après le 8° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux, installés en zone sous-dense, interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux le dispositif de rémunération complémentaire ouvert aux médecins libéraux afin d’inciter l’installation en zone sous-dense.
Malgré un niveau d’offre de soins encore globalement élevé et un nombre de professionnels de santé qui n’a jamais été aussi important, les inégalités d’accès aux soins s’accroissent dans nos territoires. Cette mesure devrait inciter l’installation de jeunes chirigiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux dans des zones rurales ou dans les banlieues défavorisées.