Amendement n° AS341 · Article 43
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Après le 10° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens, installés en zone sous-dense, interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir aux pharmaciens le dispositif de rémunération complémentaire ouvert aux médecins libéraux afin d’inciter l’installation en zone sous-dense et ainsi réduire les disparités géographiques dans l’accès aux soins.