Amendement n° AS340 · Article 39

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, les pharmaciens peuvent procéder à la vaccination de personnes majeures.

II. – La liste des vaccinations concernées est fixée par arrêté du ministre en charge de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe notamment les titres ou formations requis pour pratiquer ces vaccinations, les conditions techniques dans lesquelles elles doivent être réalisées et les modalités selon lesquelles le pharmacien transmet au médecin traitant de la personne vaccinée les informations relatives à ces vaccinations, et le cas échant les insèrent au dossier médical partagé.

III. – Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les vaccinations constituent un moyen efficace et reconnu de protection contre les maladies infectieuses. Leur administration systématique et à un grand nombre entraine une nette diminution des maladies infectieuses à prévention vaccinale qui, pour certaines, ont ainsi disparu de la mémoire collective.

Les couvertures vaccinales observées en France sont insuffisantes pour permettre le contrôle, voire l’élimination des maladies, et ne permettent pas l’installation d’une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables.

Il semble nécessaire d’élargir l’offre de vaccination pour atteindre les Français à différentes étapes de leur parcours de soin ou par des actions de proximité en élargissant les compétences des pharmaciens et en les impliquant plus dans la politique vaccinale.