Amendement n° AS339 · Article 43
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la transmission de l'étude d'impact des mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements.