Amendement n° AS333 · Article 38
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 612‑10 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : »ou le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans lesquels la personne morale de droit privé non lucratif organise un service de sécurité intérieure ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à un organisme privé à but non lucratif la possibilité d’organiser un service de sécurité intérieure, pour les seuls besoins de l’organisme privés non lucratif et de ses établissements et services.