Amendement n° AS327 · Article 5
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans le contexte économique actuel (effort d’économies sans précédent évalué à 1 milliard d’euros et tensions fortes sur les dépenses de santé), le respect de l’ONDAM en 2016 est assuré au prix d’un double risque : le transfert des déficits de l’assurance maladie sur les établissements de santé et les mises en réserve de crédits pesant sur les établissements de santé.
Aussi, cet amendement vise à supprimer les rectifications de l’ONDAM 2016.