Amendement n° AS322 · Article 44
De Gérard Sebaoun (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Le transport médicalisé de toute personne décédée de cause médicalement inexpliquée au cours d’activités physiques ou sportives est considéré comme un transport sanitaire depuis l’installation sportive jusqu’à un établissement de santé en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques. La liste des établissements habilités sera définie par voie règlementaire. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, après le mot :
« inexpliquée »
insérer les mots :
« et de toute personne décédée au cours d’activités physiques ou sportives sur une installation sportive ».
Exposé sommaire
La mort subite au cours de la pratique sportive aurait touché 820 personnes entre 2005 et 2010 dans une étude épidémiologique de l’équipe du Professeur Xavier JOUVEN, responsable depuis 2011 du centre d’expertise mort subite de Paris. La moitié de ces décès sont survenues sur des stades. Dans un cas sur 4 seulement le diagnostic étiologique avait pu être clairement établi en raison du faible nombre d’autopsies réalisées.
Le rapport de l’Académie nationale de médecine du 1er octobre 2013 consacré à la mort subite au cours des activités physiques et sportives qui relate cette étude insiste sur la nécessité de pratiquer une autopsie comportant un examen anatomo-pathologique, toxicologique et génétique. Certains de ces prélèvements ne peuvent être réalisés que dans des structures adaptées.
Il convient, toujours selon l’Académie, de réfléchir à la mise en œuvre d’un protocole semblable à celui utilisé dans la mort médicalement inexpliquée (MNI) du nourrisson.
Cet amendement vise à permettre le transport sanitaire des personnes décédées brutalement dans une installation sportive au sens du Ministère des Sports « Une installation sportive est un lieu caractérisé par une adresse, où est (sont) implanté(s) un ou plusieurs équipement(s) sportif(s), avec ou sans enceinte limitative. »
Il conviendra de préciser par voie règlementaire les établissements de santé habilités à la prise en charge de ces personnes.
Il est indispensable d’aider la recherche dans la connaissance de la mort subite afin de mieux le prévenir et d’identifier les familles à risque susceptibles d’être prises en charge.