Amendement n° AS321 · Article 16

Les recettes supplémentaires dégagées par l’augmentation des droits d’accises mentionnés à l’article 575 A au code général des impôts en 2017 sont affectées à un fonds, créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et destiné au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme.

Cet amendement préconise d’orienter les recettes supplémentaires dégagées par l’augmentation de la fiscalité du tabac vers un fonds destiné à la lutte contre la prévention et la lutte contre le tabagisme.

Il s’agit de renforcer ainsi les crédits dédiés à cette cause, qui sont historiquement très faibles en France, comme l’a rappelé la Cour des comptes en 2012 et en février dernier, dans son rapport public annuel.