Amendement n° AS319 · Article 16
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’instauration de cette nouvelle taxe assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac semble moins motivée par l’impératif de lutter contre le tabagisme que par des enjeux essentiellement comptables.
Ce nouveau mécanisme n’a été initié par aucun État-membre de l’Union européenne, alors qu’il faudrait au contraire consolider l’harmonisation qui prévaut dans l’encadrement du secteur du tabac. Par ailleurs, la légalité de cette disposition demeure incertaine par rapport au droit européen, notamment par rapport à l’article 1.2 de la directive CE-2008‑118.
Cet amendement propose donc d’écarter la création de cette nouvelle taxe, afin d’opter pour la modification des autres leviers fiscaux à la disposition du Gouvernement.