Amendement n° AS316 · Article 18
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, substituer au nombre :
« 600 »,
le nombre :
« 700 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire le déclenchement de la contribution W en 2017 en cohérence avec les objectifs du Gouvernement sur l’accès de tous aux médicaments de rupture. Il semble en effet nettement plus justifié de maintenir le déclenchement du taux au niveau de la précédente loi de financement de la sécurité sociale.