Amendement n° AS303 · Article 27
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Pour l’application du dernier alinéa de l’article 373‑2‑2 du code civil, ».
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l’article 373‑2‑2 du code civil dispose qu’une pension alimentaire peut être « en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ». Le lien fait entre cette disposition et la subrogation de la CAF dans les droits à pension du créancier alimentaire bénéficiaire de l’ASF n’est pas compréhensible et n’a pas lieu d’être.