Amendement n° AS301 · Article 27
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou dans la convention de divorce prévue à l’article 229‑3 du code civil ».
Exposé sommaire
Cohérence avec l’amendement proposé sur l’alinéa 12.