Amendement n° AS300 · Article 27
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou dans la convention de divorce prévue à l’article 229‑3 du code civil ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’intégrer au nouveau dispositif de recouvrement les pensions alimentaires fixées dans des divorces par consentement mutuel non judiciaires institués par la loi de modernisation de la justice au XXIè siècle.