Amendement n° AS299 · Article 27
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur défaillant »
les mots :
« demandeur les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du parent défendeur ».
Exposé sommaire
Le projet vise à permettre aux CAF de transmettre à un parent des informations nécessaires à la fixation par un Juge d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant. La rédaction de l’article ne saurait anticiper la décision du juge en désignant créancier et débiteur. Par ailleurs le parent condamné à payer une pension alimentaire ne sera pas nécessairement défaillant.
Il est donc souhaitable de désigner les parents par leur position dans l’action en fixation de la contribution à l’éducation d’où l’emploi des termes demandeur et défendeur.