Amendement n° AS298 · Article 27
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot et des signes :
« mots : « »,
insérer les mots:
« ou une convention de divorce prévue par l’article 229‑3 du code civil ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’intégrer au nouveau dispositif les contributions à l’entretien et l’éducation d’enfants prévues dans les conventions de divorce instituées par le nouvel article 229‑3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle adoptée le 12 octobre 2016 en dernière lecture par l’Assemblée nationale.