Amendement n° AS285 · Article 46

I. – L’article L. 2112‑8 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social intervenant en complément des centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psyco-pédagogiques, sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du tarif versé à l’établissement. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par décret. ».

II. – L’article L. 343‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social intervenant en complément des centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psyco-pédagogiques, sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du tarif versé à l’établissement. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par décret. ».

Les prises en charge globales au sein des Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) permettent aux enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap, ou à risque de handicap, de trouver un lieu pour leur apporter les soins nécessaires à leurs développements. Pour répondre à ses missions, les CAMSP ont parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu.

Le financement de ces prises en charges complémentaires est remis en cause par certaines CPAM. Si les enquêtes menées par l'ANECAMSP en octobre 2014 et septembre 2015 concluent que, dans la majorité des départements, les CPAM continuent à rembourser ces rééducations, le nombre de CAMSP confrontés à des difficultés s'accroit.

Le présent amendement vise donc à garantir le maintien du remboursement par l'assurance maladie des prises en charge des professionnels de santé libéraux (orthophonistes, kinés, …) en complément des suivis des CAMSP ou des CMPP. Il n’occasionne pas de nouvelles dépenses pour l'assurance maladie, mais pérennise les financements liés à ces prises en charge complémentaires.