Amendement n° AS283 · Article 46

Supprimer les alinéas 2 et 3.

A la suite des réformes du financement des établissements médico-sociaux, l’article apporte des ajustements au cadre contractuel en vue de garantir un meilleur pilotage des crédits, de sécuriser l’objectif global de dépenses et de mieux articuler les politiques menées dans le champ de l’âge et du handicap. Mais certaines des mesures proposées constituent de nouvelles contraintes pour les gestionnaires.

L’amendement propose donc de lever ces contraintes :

- il supprime la refonte des règle de déchéance des autorisations, qui ne prend pas en compte les contraintes liées aux ouvertures d’établissement (retards éventuels, organisation des visites de sécurité et de conformité, spécificité d’ouverture dans certaines zones territoriales) ;

- il supprime le caractère « prévisionnel » des montants des financements complémentaires inscrits dans le contrat, dans la mesure où le dialogue de gestion dans le cadre du CPOM n’est pas annuel qu’il n’est pas concevable qu’une partie des éléments financiers ne soit pas fermement négociée et contractualisée dès le départ ;

- il supprime la possibilité donnée aux autorités de tarification de réviser l’affectation aux résultats, dans l’attente de la signature du CPOM. Cette disposition risque d’accentuer le déséquilibre des forces en présence et de mettre à mal la confiance entre les acteurs ;

- il tient compte du fait que la montée en charge de la réforme de la tarification se déroulera sur 7 ans, jusqu’en 2023 ;

- il prévoit la prise en compte automatique des frais siège dans le CPOM, au regard des difficultés actuelles rencontrées par certains établissements.