Amendement n° AS272 · Article 18
De Jean-Pierre Barbier (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, substituer au nombre :
« 600 »,
le nombre :
« 700 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le montant proposé pour le déclenchement de la contribution W en 2017 n’étant pas cohérent avec les annonces ministérielles du 25 mai dernier sur un accès universel aux traitements innovants contre l’hépatite C, il est proposé de le relever de 100 millions d’euros et par conséquent, de la maintenir au niveau de la précédente LFSS.