Amendement n° AS270 · Article 39
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
L’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Exposé sommaire
La « généralisation » du tiers-payant intégral pour l’ensemble des assurés en 2017 est une mauvaise mesure dont de très nombreuses questions techniques font douter de la faisabilité.
Au-delà, le tiers-payant généralisé coûtera au contribuable et aux professionnels de santé (il faudra résoudre les difficultés techniques, il deviendra difficile de récupérer les franchises, la ministre a annoncé que l’assurance maladie paierait des pénalités si un délai de 7 jours était dépassé pour le paiement etc.) et aura certainement des conséquences inflationnistes sur notre système de soins (l’illusion de la gratuité aidant), est-ce bien la priorité quand l’assurance maladie accuse un déficit de plus de 7 milliards cette année ?
C’est d’autant plus irresponsable que cette mesure coûteuse n’aura pas d’impact positif réel sur l’accès aux soins comme le promet pourtant la majorité.
Dès lors, il convient de réserver le tiers-payant intégral aux personnes qui en ont réellement besoin (patients à la CMU-c, bénéficiaires de l’ACS, voire certains patients en ALD, les patients qui ont besoin de soins urgents dans les maisons médicales de garde) et certainement pas d’en imposer la mise en place à marche forcée.
C’est pourquoi il convient de supprimer cette disposition.