Amendement n° AS250 · Article 6
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 du PLFSS met en place un plafonnement des exonérations de cotisations sociales applicables dans les bassins d’emplois à redynamiser et aux personnes bénéficiant de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE).
Dans un souci de stabilité fiscale et juridique, cet amendement supprime cet article.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Julien Aubert, Marine Brenier, François Cornut-Gentille, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann