Amendement n° AS242 · Article 17
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 167 »
le nombre :
« 170 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de relever à 170 Euros par kilogramme le minimum de perception pour le tabac à rouler. Ce levier fiscal agit comme un garde-fou sur les prix du tabac les plus bas en établissant un plancher en-dessous duquel le montant de la taxe ne diminue plus lorsque le prix descend. Ainsi cet amendement n’aura pas d’effet sur les prix qui sont au niveau ou au-dessus de l’augmentation souhaitée.
Cosignataires (9)
Alain Ballay, Kheira Bouziane-Laroussi, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, Annie Le Houerou, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine