Amendement n° AS223 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L’affiliation obligatoire au RSI de toute les personnes qui tirent de l’activité de location meublée de courte durée des recettes supérieures à 23 000 euros est un mauvais coup que le gouvernement porte à l’économie collaborative.
Si la distinction entre activité professionnelle et non professionnelle est tout à fait souhaitable, cet article est contre-productif : il ne fait que complexifier les règles existantes, en superposant un nouveau cadre social, au cadre fiscal déjà existant (et confirmé récemment).
En tout état de cause, la réflexion gouvernementale sur l’économie collaborative est totalement disparate et brouillonne. Elle doit être revue, avec davantage de cohérence.