Amendement n° AS202 · Article 43
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est supprimé ; »
Exposé sommaire
La mesure prévue doit être applicable à toutes les femmes médecins du secteur conventionné quelque que soit leur secteur de conventionnement.