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Amendements / Sécurité sociale : loi de financement 2017

Amendement n° AS200 · ANNEXE B

De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
Dossier
Sécurité sociale : loi de financement 2017

Dispositif

Supprimer les alinéas 23 à 27.

Exposé sommaire

Ces alinéas présentent les perspectives sur la branche vieillesse et prévoient un excédent pour 2017.

Il est assez symptomatique que, pas une seule fois, ne soit citée la réforme des retraites de 2010. Si l'on en croit l'alinéa 23, les chiffres très positifs annoncés pour 2017 seraient dus à la loi de 2014 sur l'avenir et la justice du système de retraite. C'est un peu facile ...

Bien au contraire, le report progressif de l'âge de la retraite, prévu par la loi Woerth de 2010 est en train de se déployer, et devrait entraîner pour la seule  année 2017 plus de 5,9 milliards d'économies pour le régime général.

Au contraire, on sait que les surcoûts liés aux mesures d'assouplissement des conditions de départ anticipé votées par la majorité en 2012 et 2014 se chiffrent à environ 3,2 Md€.

Sans la structurelle et courageuse réforme des retraites de 2010, c’est un déficit de plus de 8 Md€, FSV compris qui serait annoncé aujourd'hui par le Gouvernement !



Cosignataires (3)

Jean-Pierre Door, Gilles Lurton, Bérengère Poletti