Amendement n° AS18 · Article 9
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 désignent conjointement »
les mots :
« général de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 désigne après avis du directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de modifier la procédure de désignation du directeur national chargé du recouvrement afin que seul le directeur général du RSI soit chargé de le désigner après avis du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Cette simplification du pilotage du recouvrement est à rapprocher des conclusions du rapport de la mission parlementaire des députés Fabrice VERDIER et Sylviane BULTEAU sur le Régime social des indépendants (RSI) du 21 septembre 2015. En effet, celui-ci estime qu’est nécessaire « la mise en place d’une gouvernance spécifique du système d’information chargé du recouvrement (…) et (…) un pilotage des systèmes d’information qui permettent au RSI de peser réellement sur les évolutions de ce système et leur rythme de mise en œuvre. »
Ces dispositions sont cohérentes avec celles inscrites dans le même article relativement à la procédure de désignation des responsables locaux chargés du recouvrement, y compris au niveau des délégations de signature.