Amendement n° AS172 · Article 55

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Les impulsions politiques données jusqu’à ce jour en matière de simplification normative dans le champ de la santé, ne sont pas à la hauteur des enjeux attendus par les acteurs. Pourtant, des sujets comme l’allègement et l’accompagnement des contraintes en termes de formations (DPC), la simplification du droit des autorisations et des différents processus de contractualisation auxquels sont soumis les établissements permettraient de dégager des marges de manœuvre. Faute d’impulsion politique, ces axes sont aujourd’hui inutilisés.