Amendement n° AS144 · Article 50
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au point II qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’affecter au fonds d’appui aux politiques d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI conduites per les départements.
Si l’objectif de lutte contre la pauvreté et les exclusions n’est pas discutable, utiliser les fonds destinés à la politique publique du handicap à un autre usage l’est beaucoup plus. Le législateur fait le choix d’un public en situation de précarité au détriment d’un autre.
Dans un contexte d’accroissement des besoins d’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, de réforme majeure de l’offre médico-sociale et de tensions sur les finances publiques, il est urgent de sécuriser les fonds dédiés à la politique du handicap, qui répondent encore de manière trop insuffisante aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs familles.