Amendement n° AS141 · Article 45
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application d’un plan triennal de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs.
Ce rapport a pour but d’amener une sécurisation des établissements de santé sur leurs tarifs (bornes basses et bornes hautes).
Exposé sommaire
Amendement de repli