Amendement n° AS14 · Article 44
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 44 s’appuie surles recommandations formulées par le Docteur Olivier Véran dans le cadre de sa mission sur l’évolution du modèle de financement des établissements de santé.Il prévoit d’introduire une part forfaitaire dans le modèle de financement des unités de soins critiques (réanimation, soins intensifs, surveillance continue), afin de stabiliser leur financement en améliorant la prise en compte de leurs coûts.
Si le modèle actuel de financement des unités de soins critiques ne permet pas de répondre de manière pleinement satisfaisante aux spécificités de cette filière, il semble cependant que cette réforme se fasse de façon précipitée, en l’absence de réflexion et d’études médico-économiques préalables.
Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF)a mis en avant la nécessité de « travaux préalables sur le régime des autorisations et d’études médico-économiques approfondies ».Il est du reste attendu une nouvelle étude nationale des coûts en soins critiques.
En l’absence de ces éléments, il convient de supprimer cet article.