Amendement n° AS11 · Article 49
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« annuel »
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
L’ensemble des acteurs du système de santé, et au-delà l’ensemble de la société, est concerné par la diffusion de l’innovation pharmaceutique et l’accès des patients aux nouvelles molécules qui impactent des pathologies majeures telles le cancer.
Par souci de transparence, il est nécessaire de préciser que le rapport annuel de la CNAMTS, qui dressera notamment un bilan des dotations allouées sur l’utilisation des crédits de ce nouveau Fonds, sera accessible au public.