Amendement n° AS10 · Article 42

L’article 28 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé.

Le Parlement avait adopté, dans le cadre du PLFSS 2013, un amendement du rapporteur de la branche maladie M. Christian Paul visant à étendre l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux. La Ministre Marisol Touraine avait déclaré en séance publique à l’Assemblée nationale, s’agissant de cette mesure, que l’élargissement de cette contribution aux frais de congrès et de manifestations contribuerait au financement de la démocratie sanitaire, via le fonds d’intervention régional. Le rendement avait été évalué à environ 10 millions d’euros.

Dans la mesure où l’article 42 du présent projet de loi met en place un nouveau Fonds financé à hauteur de 13 millions, il importe de supprimer une taxe qui n’a plus de raison d’être.