Amendement n° II-AS13 · ÉTAT B

Les entreprises adaptées, créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, emploient plus de 25 000 personnes handicapées.  
Il n’est plus à démontrer l’utilité sociale des entreprises adaptées qui permettent que chacun puisse trouver sa place dans la société.
Cette année, dans le cadre du projet de loi de finances, si le budget consacré aux aides au poste des entreprises adaptées est en hausse de 2 millions d’euros le volume de postes « aidés » est lui stable.
Compte tenu de la demande des entreprises adaptées, cet amendement vise à créer 1 000 aides au poste supplémentaires en augmentant les moyens à hauteur de 14,167 millions d’euros  à la sous-action 2 de l’action  du programme 102 « accès et retour à l’emploi » et à retirer la même somme à la sous-action  de l’action  du programme 103, « anticipation des mutations économiques » (en particulier sur les sommes allouées aux contrats de génération qui sont loin d’avoir atteints leurs objectifs)