Amendement n° AS1 · Article 3
De Sophie Rohfritsch (Les Républicains) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque »
- Dossier
- Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque
Dispositif
Afin de porter à la connaissance des usagers de la voirie le lieu d’implantation des dispositifs médicaux de défibrillateur automatisé externe installés dans des lieux recevant du public, le maire équipe la voirie communale de panneaux de signalisation.
Exposé sommaire
Un modèle de signalisation a été défini par l’arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics. Cet arrêté s’applique à l’intérieur des bâtiments afin de faciliter le repérage de ces dispositifs mais il n’existe pas de dispositions légales pour la signalisation sur la voirie communale. Lorsque la commune dispose de lieux recevant du public pourvus de défibrillateurs, le maire a compétence pour implanter des panneaux de signalisation sur la voirie communale, selon le modèle défini à l’arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics, pour faciliter le repérage de ces lieux.