Amendement n° AS8 · Article 10
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 est ainsi rédigée : « 100 000 euros. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter de 39 000 euros à 100 000 euros le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession au titre de l'ASPA.
En effet, dans le droit actuel, le recouvrement sur succession n'est opéré que sur la fraction de l'actif net qui excède 39 000 euros.
Ce mécanisme, particulièrement mal ressenti dans les outre-mer où la valorisation foncière explique que beaucoup de retraités modestes disposent néanmoins d'un petit patrimoine, se révèle pénalisant pour les héritiers de ces pensionnés.
Il est donc proposé de le porter à 100 000 euros.