Amendement n° AS31 · Article 10
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré l’alinéa suivant :
« Ce seuil est fixé à 100 000 euros en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Un décret fixe les modalités de la récupération en fonction du nombre d'héritiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter de 39 000 euros à 100 000 euros le montant au-delà duquel il est opéré un recouvrement sur succession au titre de l'ASPA dans les territoires d'outre-mer de droit social commun, dans lesquels ce mécanisme est d'autant plus mal ressenti que de nombreux pensionnés très modestes disposent tout de même d'un petit patrimoine, essentiellement en raison de la valorisation foncière propre à ces territoires.
Il est également proposé qu'au-delà de ce seuil de 100 000, la récupération sur succession soit modulée en fonction du nombre d'héritiers: ainsi, il semblerait légitime que les montants faisant l'objet d'une récupération ne puissent excéder 50 000 euros par héritier.