Amendement n° AS25 · Article 10
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’article L. 753‑1 du code de l’éducation, sont insérés la division, l’intitulé et l’article suivants :
« Chapitre III bis. Les écoles supérieures des cadres d’outre-mer.
« Art. L. 754‑1. - Les écoles supérieures des cadres d’outre-mer présentes dans chaque aire géographique d’outre-mer sont des établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
« Les règles d’organisation et de fonctionnement de ces écoles sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la création dans chaque aire géographique d'outre-mer d'une école supérieure des cadres d'outre-mer (Antilles, Océan Indien, Pacifique), comme le préconisait le rapport de M. Patrick Lebreton remis en décembre 2013 au ministre des outre-mer.
Ce rapport mettait en évidence qu'il est impossible aujourd'hui de réaliser une carrière de cadre outre-mer ans passer plusieurs années dans l'hexagone. Les seules formations supérieures dans les outre-mer sont universitaires et il n'existe que quelques rares filières à vocation professionnalisante.
Il est ainsi essentiel pour le développement des outre-mer que ceux-ci puissent accueillir un appareil de formation des cadres.