Amendement n° AS23 · Article 10
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’assurer la prise en charge des frais de rapatriement du corps d’une personne décédée au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et la métropole.
Exposé sommaire
La réglementation actuelle prévoit la prise en charge des frais de transport pour l’évacuation sanitaire de patients des outre-mer vers la métropole, ainsi que pour leur retour à leur domicile à la suite de leur prise en charge. Toutefois, si le patient décède au cours de l’opération d’évacuation ou à la suite de celle-ci, les frais de rapatriement de son corps vers son territoire d’origine sont à la charge de la famille.
Cette situation est particulièrement difficile à vivre pour des familles qui sont touchée par le décès d’un parent proche et qui ont souvent des difficultés pour obtenir le rapatriement du corps du défunt.
Il est donc souhaitable que soit étudiée la possibilité de prise en charge de ces frais, soit par la sécurité sociale, soit par des fonds de continuité territoriale.