Amendement n° AS22 · Article 10
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d’un enfant entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropole, que l’enfant soit ou non accompagné par un professionnel de santé.
Exposé sommaire
Lorsqu’une évacuation sanitaire d’un enfant a lieu, son accompagnement par l’un de ses parents est pris en charge par la sécurité sociale dès lors que l’enfant n’est pas par ailleurs accompagné par un professionnel de santé. Si un médecin l’accompagne, en revanche, les frais de transport du parent accompagnateur ne le sont pas.
Or, cette situation est très mal vécue par des parents qui se retrouvent ainsi potentiellement séparés de leur enfant souffrant.
Il est donc particulièrement important que l’un des parents de l’enfant puisse a minima l’accompagner dans le cadre d’une évacuation sanitaire, et cela, qu’un professionnel de santé accompagne ou non l’enfant par ailleurs.
Cette prise en charge pourrait être assurée par la sécurité sociale ou par un fonds de continuité territoriale.