Amendement n° AS21 · Article 10
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 2 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement entend appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'adapter la stratégie nationale de santé aux outre-mer, par la mise en place d'objectifs propres à ces territoires, mais aussi l'évaluation des données de santé et des risques sanitaires spécifiques pour tous les territoires ultra-marins.
Le principe de programmes spécifiques de santé publique ultramarins a été actée dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
Le VII de l'article 166 de cette même loi a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure d'adaptation qui s'imposerait à cet effet.
Cet amendement a pour objet de rappeler le Gouvernement à ses responsabilités en la matière, pour l'établissement d'un calendrier précis de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé outre-mer.